CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Entreprise Individuelle
6 rue de la Fontaine
66430 Bompas FRANCE
06.30.78.55.10
SIRET :88491568700013
Le site est édité par Fanny Badet
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de pâtisserie par l'entreprise Louvkha Cake Design, 6 rue de la Fontaine 66430 BOMPAS - FRANCE
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA. Le statut de micro entreprise de Louvkha Cake Design implique une franchise de TVA selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs des gâteaux ou pâtisseries dépendent de leur design et de leurs compositions. Toutes les créations sont uniquement réalisées sur mesure et sur commande. Louvkha Cake Design ne fait pas de reproduction à l’identique de gâteaux.
L'entreprise Louvkha Cake Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toutes modifications du nombre de parts ou du visuel (hors biscuits personnalisés) fera l'objet d'un nouveau devis.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Vous pouvez réaliser votre commande, ou demande de devis directement par mail à l’adresse suivante : contact.louvkha@gmail.com ou via le formulaire de devis du site.
L'entreprise Louvkha Cake Design se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La quantité minimum de commande et de 10 biscuits, 12 parts pour un gâteau.
Après quelques échanges nécessaires pour cibler votre demande, je vous enverrai un devis gratuit.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet contactlouvkha.wixsite.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Pour les biscuits personnalisés, la validation de la commande se fait à réception du règlement dans la semaine suivant notre dernier mail en son intégralité. (par virement bancaire)
En ce qui concerne les gâteaux ainsi que les Sweet table un acompte de 30 % du montant global de la facture vous sera demandé pour validé votre commande.
Le solde de la commande sera à verser le jour de la récupération de la commande, au plus tard.
Le paiement peut s’effectuer de la façon suivante :
-
Par virement bancaire (un RIB vous sera fournis)
-
Par chèque libellé à l’ordre « Badet Fanny »
-
Par espèce
Pour un virement bancaire, le client devra fournir un justificatif de paiement deux jours avant la réception de commande.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 5 - RETRACTATION ANNULATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les biscuits étant périssables et fabriqués sur commande dès validation de celle ci, la rétractation est de fait impossible.
S'agissant des modalités et conditions d'annulation lors de la commande d'un gâteau, veuillez noter que tout acompte versé à Louvkha Cake Design sera conservé.
ARTICLE 6 - RECLAMATION EN CAS DE CASSE
Le plus grand soin est apporté à l’emballage de vos gâteaux et pâtisseries.
Dans le cadre d’une remise en main propre, il incombe aux clients de vérifier le contenu de sa commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte une fois la remise effectuée.
Pour les biscuits personnalisés Louvkha Cake Design s’engage à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que vos biscuits soient livrés intacts. En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez que les biscuits sont une marchandise fragile et Louvkha Cake Design ne pourra pas être tenu responsable en cas de casse à réception d'un colis.
Les commandes partent le lundi précédant l’événement, en colissimo, (Garantie par la poste à 48 heures), Sans signature.
En cas de retard d’expédition du transporteur Louvkha Cake Design ne sera en aucun cas responsable.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEUR
Louvkha Cake Design ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. (Tribunal de commerce de Perpignan (66000).
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (photographie, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Louvkha Cake Design.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sans un accord écrit exprès de l'entreprise Louvkha Cake Design.
Tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
L’entreprise Louvkha Cake Design se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.